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Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats « SOIMA » qui est le Syndicat des Magistrats, a ce mercredi 21 août 2024, adressé un mémorandum au Magistrat suprême pour solliciter la révision du dernier alinéa de l'article 149 de la Constitution, en vue de l'autonomie financière et budgétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que l'amélioration des conditions sociales et du travail des magistrats congolais.
Travaillant dans les conditions qui ne leurs permettent pas d’être rigoureux, fermes et d’échapper notamment aux tentatives de corruption et de concussion des justiciables, les magistrats congolais se retrouvent souvent partagés entre la nécessité de dire le vrai droit rendu au nom du peuple sur l’ensemble du territoire national et le calvaire qu’il faut porter lorsqu’on décide de s’inscrire dans la droite ligne de l’intégrité.
L’Etat qui a tout à gagner dans ce processus est censé opérer un choix entre maintenir la justice dans sa maladie, les magistrats dans les conditions sociales défavorables, laisser se propager la corruption, la concussion et toutes les antivaleurs qui entrainent la perte des recettes qui du reste, diminue l’accès des congolais aux services publics de base et lever l’option d’initier des réformes pour éradiquer les antivaleurs.
Il s’observe un manque criant des magistrats à l’intérieur du pays et une forte concentration de ces derniers dans les grandes agglomérations : Kinshasa, Lubumbashi, Goma, Kolwezi, Kisangani… ce comportement d’évitement des villages est dû aux conditions de vie qui ne sont pas favorables d’une part et d’autre part au fait qu’il n’y a suffisamment pas des dossiers plus ou moins rentables. En villes, des dossiers rentables, disent certains observateurs, les magistrats tirent plusieurs avantages.
En effet, l’indépendance de la Magistrature est tributaire à la source de son financement et du budget dû à son fonctionnement. La main qui donne est celle qui recoit dit-on. Sans dotation financière propre, il est difficile à ce jour que la Magistrature soit véritablement indépendante tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif et par ricochet des justiciable.
« Il sied de relever que l'indépendance d'un pouvoir ou d'une institution va de pair avec son autonomie financière et budgétaire », peut lire dans ce mémorandum de 5 pages dont la Présidence de la République et le Conseil Supérieur de la Magistrature ont accusé réception.
Révision constitutionnelle du dernier alinéa de l’article 149, les Magistrats tiennent mordicus
« Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du Pouvoir Judiciaire. Il jouit d'une autonomie administrative et financière et dispose d'une dotation propre », tels sont les termes qui, selon la Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats « SOIMA », Syndicat des Magistrats, conviennent le mieux pour assurer l’effectivité de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, ont écrit les Magistrats, « cette révision de la Constitution aura l'avantage de contraindre le Gouvernent et les deux chambres du Parlement d'allouer et de voter une dotation propre du Conseil supérieur de la magistrature, afin de rendre effective l'autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire et d'améliorer les conditions sociales et du travail des magistrats congolais, à l'instar de deux autres pouvoirs traditionnels. Ce sera justice ». Pour l'exercice Budgétaire 2024-2025, ils demandent au Commandant des forces armées d'instruire au Gouvernement et d'exhorter les deux chambres à mettre à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature un Budget propre, dès la session budgétaire de septembre 2024.
Magistrature : une indépendance sans la dotation financière est-elle possible ?
Pour étayer leurs propos, les magistrats de la République Démocratique du Congo évoquent d’abord l'alinéa 3 de l'article 100 de la Constitution qui dispose : « Chacune des Chambres jouit de l'autonomie administrative et financière et dispose d'une dotation propre » et en suite, l'article 95 de la même Constitution qui dispose : « les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances. Le Premier ministre bénéficie, en outre, d'une dotation ».
Cela allant de même avec la Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI », dont l'article 6 de la loi organique portant son organisation et son fonctionnement évoque l'autonomie administrative et financière que cette institution jouit. Par ailleurs, la CENI dispose aussi d'un budget propre sous forme de dotation. A cette dotation, la loi donne la possibilité qu’elle soit complétée par des apports extérieurs.
Visiblement, la magistrature est la seule instance à qui les populations et les représentants de l’Etat congolais demandent d’être indépendante, mais dont les matériaux devant concourir à la construction de cette indépendance ne lui sont pas dotés. La vérité est têtue, elle reste la vérité. Si l’exception est habituée à confirmer la règle, telle n’est pas le cas au regard ce qui est relevé sur ce qu’on attend de ce corps de métier dont la charge est d’assurer la vraie justice, celle qui élève la nation et les moyens qui sont mises à sa disposition.
Rappelant l’histoire, les Magistrats évoquent les propos du Président de le République honoraire Joseph Kabila qui, devant les deux chambres réunies en Congrès en 2013, disait que « pour rendre effective l'autonomie financière et budgétaire du Pouvoir judiciaire, j'exhorte le Gouvernement et le Parlement à mettre à la disposition de celui-ci, et ce dès l'exercice budgétaire 2014, une dotation suffisante ». Malheureusement, cette exhortation de n’a jamais été exécutée.
« Depuis l'avènement de Votre Excellence à la Magistrature suprême en 2018, les magistrats ont constaté l'augmentation sensible de leur traitement, même si cela n'est pas encore suffisant, parce que sans les avantages sociaux prévus par la loi organique portant leur statut. Cependant avec la dépréciation de la monnaie nationale, ce traitement est devenu dérisoire », indique ce document adressé à Félix Tshisekedi.
Jonas Shampa
